– En l'absence de document d'urbanisme, l'apparente non-application de la loi Climat et Résilience. – Comme nous l'avons vu, les objectifs de sobriété foncière posés par la loi Climat et Résilience, pour leur application, supposent d'être traduits « en cascade » dans les documents locaux d'urbanisme : la réduction du rythme de la consommation d'espaces doit être déclinée à l'échelle régionale, dans le cadre des documents de planification régionale, puis au niveau du bloc local, dans les documents d'urbanisme locaux. La conclusion est donc limpide : les territoires non couverts par un document d'urbanisme local ne sont pas soumis aux obligations de la loi Climat et Résilience. C'est ce qu'a rappelé Jean Castex, Premier ministre, dans la circulaire du 7 janvier 2022, en précisant toutefois que « dans ces territoires, relevant du règlement national d'urbanisme (RNU), les nouvelles constructions sont strictement encadrées et doivent intervenir, sauf exception, dans les espaces déjà urbanisés ». Si la nouvelle politique du ZAN ne s'applique pas, les communes non couvertes par un document local d'urbanisme n'échappent pas aux contraintes de la sobriété foncière : depuis plus de quarante ans s'y applique la règle de la constructibilité limitée.