La délivrance de la dérogation « espèces protégées »

– L'analyse de l'atteinte aux espèces protégées. – L'autorité compétente va devoir, dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation, réaliser un bilan coût/avantage et apprécier « les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées, compte tenu, notamment, des mesures d'évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire, et de l'état de conservation des espèces concernées ». Dans le cadre de cette question de proportionnalité, les mesures de compensation proposées par le pétitionnaire, ainsi que l'état de conservation dans lequel se trouve l'espèce concernée retrouvent ici de leur intérêt.

– L'autorité compétente pour délivrer la dérogation. – Les dérogations sont en principe délivrées par le préfet du département du lieu du projet, sauf compétence ministérielle pour des espèces listées de vertébrés menacés d'extinction ou pour des opérations à des fins de recherche et d'éducation menées par des personnes morales placées sous le contrôle ou la tutelle de l'État sur le territoire de plus de dix départements.

La décision rendue par le préfet doit être motivée et le silence gardé par celui-ci pendant quatre mois vaut rejet de la demande de dérogation.

La dérogation est accordée en principe pour une durée limitée mais renouvelable.

– La participation du public à un projet de dérogation. – Depuis 2013, les dérogations à la protection des espèces protégées doivent faire l'objet d'une participation du public, qui consiste en une participation du public par voie électronique.

– L'articulation de la dérogation « espèces protégées » avec l'autorisation environnementale unique. – Lorsque la dérogation concerne un projet qui entre dans le champ d'application d'une autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu de dérogation et la demande sera instruite et délivrée conformément aux règles de l'autorisation environnementale. Ainsi pour les ICPE ou IOTA notamment, la dérogation « espèces protégées » va se fondre dans l'autorisation environnementale unique et l'instruction de la dérogation se fera dans le délai d'instruction de ladite autorisation (soit neuf mois minimum).