Détermination de l'autorisation requise pour changement de destination

– Problématique. – À l'occasion d'une vente immobilière, le notaire est régulièrement amené à rechercher si le bien a fait l'objet de modifications et si celles-ci ont été valablement autorisées et, si tel n'est pas le cas, si elles peuvent bénéficier de la prescription administrative décennale de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme. Cela peut le conduire à remonter assez loin dans le temps.

Or, en matière de changement de destination, la réglementation a beaucoup évolué. Nous proposons donc d'en rappeler succinctement les règles.

– Avant le 1^er janvier 1977. – Les changements de destination n'étaient pas réglementés avant le 1^er janvier 1977, de sorte qu'aucune autorisation d'urbanisme n'était nécessaire.

– Entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er octobre 2007. – À compter du 1^er janvier 1977, avec l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme d'urbanisme, les changements de destination sans travaux n'étaient pas encore soumis à autorisation d'urbanisme.

En revanche, s'ils étaient accompagnés de travaux, ils étaient systématiquement soumis à permis de construire.

– Entre le 1^er octobre 2007 et le 1^er janvier 2016. – La réforme de 2007 a apporté un certain nombre d'améliorations notables. En particulier la notion de destination a été définie à cette occasion.

Les changements de destination ont également été encadrés :

– Depuis le 1^er janvier 2016. – Comme nous l'avons vu précédemment en cas de changement d'une catégorie de destination ou de sous destination à une autre, une déclaration préalable est en principe nécessaire.

Par exception, un permis de construire sera requis si le changement de destination ou de sous-destination s'accompagne de travaux qui ont pour objet de modifier la façade ou la structure porteuse du bâtiment. Pour tous les autres types de travaux, une simple déclaration préalable suffira.