Champ d'application

– Le champ d'application territorial. – Le droit de préemption concerne les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire celles dont la liste a été fixée par décret en application des dispositions de l'article L. 321-15 du Code de l'environnement.

Ce droit de préemption s'applique de plein droit dans l'intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, telle que définie par le 1° de l'article L. 121-22-22 du Code de l'urbanisme, soit dans la zone concernée par l'horizon temporel de trente ans.

S'agissant de la zone exposée à un risque entre trente et cent ans, définie par le 2° dudit article, elle peut être concernée par ce droit de préemption si la commune ou l'EPCI compétent le décide, par délibération. Le droit est institué au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque ce dernier est compétent en matière de PLU ou de carte communale. Le renvoi prévu par l'article L. 219-12 du Code de l'urbanisme à l'article L. 213-3 du même code permet aussi d'envisager la délégation du droit.

– Articulation avec les autres droits de préemption. – L'article L. 219-1 du Code de l'urbanisme traite de la question, et prévoit :

Quid du droit de préemption de la SAFER ? La question avait donné lieu à amendements lors des débats parlementaires, afin d'exclure les biens à usage ou à vocation agricole du champ d'application de ce nouveau droit. Ces amendements ont été rejetés, et le texte adopté prévoit une solution de conciliation, puisque « le droit de préemption institué (...) peut s'exercer en coopération avec la [SAFER] sur les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d'exploitation agricole, au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime » .

– Champ d'application matériel. – Sont visées tant les aliénations à titre onéreux que les aliénations à titre gratuit.

L'article L. 219-2 du Code de l'urbanisme a la même structure que l'article L. 213-1 dudit code. Sont concernées les aliénations à titre onéreux :

Cependant, les exemptions sont réduites, compte tenu du but de sécurité poursuivi par le DPRTC. D'une comparaison avec l'article L. 213-1 précité, on s'aperçoit qu'il ne reste que les aliénations qui correspondent à la mise en œuvre de procédures de délaissement ou liées à des politiques d'aménagement.

L'article L. 219-3 du Code de l'urbanisme précise ensuite que les donations d'immeubles ou de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 219-2 sont également concernées, sauf si la donation est effectuée entre ascendants et descendants, ou entre collatéraux jusqu'au sixième degré, ou entre époux ou partenaires liés par un PACS, ou enfin entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de PACS ou entre ces descendants.

L'article L. 219-4 vise les apports en nature à une SCI d'immeubles ou de droits sociaux dans les conditions précédemment citées.

L'article L. 219-5 vise enfin les situations dans lesquelles seule une partie de l'unité foncière est soumise au DPRTC : le titulaire peut préempter la partie préemptable, mais le propriétaire peut exiger de l'administration qu'il réalise l'acquisition de l'ensemble de l'unité foncière .