– Le droit de clore, attribut du droit de propriété. – Les bornages ou clôtures épousent rarement les frontières naturelles. Aux découpages humains se superposent d'autres schémas : biotopes, aires de répartition… Or, le droit de se clore constitue un attribut du droit de propriété et est imprescriptible.
Pour les nouveaux projets, il ne tient qu'aux porteurs de projet et aux notaires qu'il en soit autrement. En effet, le droit de se clore n'est pas d'ordre public. La Cour de cassation a ainsi admis qu'un règlement de copropriété puisse interdire de poser une clôture.
Le droit de se clore peut être aménagé conventionnellement ; il est possible d'y renoncer à condition toutefois que la renonciation – qui ne se présume pas – ne soit ni incertaine ni équivoque. Elle doit être exprimée en termes formels.