La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
L’avantage de souplesse des chartes suppose qu’elles ne soient pas utilisées comme de véritables normes réglementaires (Sous-section I). Leur régime juridique pourrait être consolidé pour en assurer une meilleure utilisation (Sous-section II).
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
La notion de charte désigne généralement « un document définissant solennellement des droits et des devoirs »573. Pourtant, même si certains auteurs ont pu parler « d’OVNI juridique »
Un statut à parfaire pour favoriser leur discussion, leur compréhension et leur connaissance
Si l’on accepte de placer les chartes en dehors des cases normatives habituelle, leur intérêt devient évident.