La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
La souplesse des chartes par rapport aux normes existantes
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
L’avantage de souplesse des chartes suppose qu’elles ne soient pas utilisées comme de véritables normes réglementaires (Sous-section I). Leur régime juridique pourrait être consolidé pour en assurer une meilleure utilisation (Sous-section II).
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
La notion de charte désigne généralement « un document définissant solennellement des droits et des devoirs »573. Pourtant, même si certains auteurs ont pu parler « d’OVNI juridique »
Un statut à parfaire pour favoriser leur discussion, leur compréhension et leur connaissance
Si l’on accepte de placer les chartes en dehors des cases normatives habituelle, leur intérêt devient évident.