Le dialogue en amont : l’adoption de la charte

– Le dialogue en amont, lors de l’élaboration de la Charte : la concertation. – La concertation des chartes devrait être envisagée dans le processus d’élaboration car ces chartes ont finalement pour but d’instituer un dialogue des acteurs concernés autour des engagements solennels qu’elles comportent en faveur d’une production écoresponsable de logements de qualité et à prix maîtrisés. Cette concertation ne s’impose pas, que ce soit du point de vue de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, ratifiée par la France en 2002 mais dont les articles 7 et 8 qui posent des obligations en matière de participation du public n’a pas d’effet direct, de celui du droit de l’union européenne et de droit interne, faute qu’une charte puisse être qualifiée de « projet » ou de « plans et programme » et qu’elles remplissent les critères des textes. Néanmoins, elles peuvent être un pacte de confiance entre les élus des territoires concernés (selon l’échelle pertinente de mise en œuvre de la charte avec une vision holistique de l’habitat et des équilibres territoriaux en particulier en termes d’emploi et de mobilité), les habitants et les opérateurs, pacte qui pourrait parfaitement s’inscrire dans les objectifs nationaux déclinés dans la contractualisation État/collectivités des aides à la production de logements proposés par le rapport Rebsamen. Un tel pacte de confiance serait renforcé par une association préalable des acteurs du logement et des habitants à l’élaboration des chartes. Plus cette participation sera renforcée, plus les objectifs des chartes seront spontanément mis en œuvre.

Cette bonne pratique ne doit pas empêcher la charte de rester un outil de droit souple en laissant aux collectivités concernées une grande liberté dans le choix du processus de participation du public et des divers acteurs concernés lors de l’élaboration de la charte. Un tel processus susciterait davantage l’acceptabilité et, par là même, l’efficacité du dispositif en permettant son appropriation en amont. Cette concertation doit pouvoir se poursuivre après l’adoption de la Charte pour en permettre l’évolution voire développer les ambitions initiales, telle la « Charte qualité des constructions neuves ">Lien» de la ville de Puteaux qui évoque ainsi une « démarche évolutive qui s’appuie sur une concertation permanente avec les acteurs de la construction ».