La validité du contrat électronique
La validité du contrat électronique
La validité et la force probante du contrat électroniqueLes conditions de validité du contrat de l'article 1128 du Code civil (C. civ., art. 1128">Lien) sont :
- le consentement des parties ;
- leur capacité de contracter ;
- un contenu licite et certain.
Au-delà de ces conditions de fond
(Section I)
, le contrat conclu électroniquement doit respecter des conditions de forme qui lui sont propres
(Section II)
.
Les conditions de fond
Le contrat sous forme électronique ne présente pas de particularité quant au contenu licite et certain de la convention
Dans la mesure uniquement où il ne constitue pas un contrat d'adhésion.
. En revanche, l'appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties
(Sous-section I)
et de leur consentement
(Sous-section II)
posent des difficultés particulières.
Les conditions de forme
L'article 9 de la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique
PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000, art. 9, § 1.
dispose que : « Les États membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique ». Les règles de forme internes à chaque pays ne doivent ainsi pas constituer un obstacle aux conventions passées électroniquement.