La validité et la force probante du contrat électronique
La validité et la force probante du contrat électronique
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Les règles de validité du droit des contrats, tant sur le fond que sur la forme, sont applicables dans l'univers du numérique. Celui-ci rend parfois difficile le respect de ces règles et se pose régulièrement la question de la validité du contrat électronique
(Chapitre I)
. En outre, une fois la validité confirmée, les interrogations portent sur la force probante de ce contrat
(Chapitre II)
.
La validité du contrat électronique
Les conditions de validité du contrat de l'article 1128 du Code civil (C. civ., art. 1128) sont :
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La force probante des technologies numériques
Les règles de preuves sont déterminées par les articles 1353 à 1386-1 du Code civil. En matière commerciale, l'article L. 110-3 du Code de commerce (C. com., art. L. 110-3) établit le principe de la liberté de la preuve. S'ajoutent ensuite toutes les législations particulières
Par ex. en matière de droit du travail.
. S'agissant du droit commun, l'article 1358 du Code civil (C. civ., art.
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