La notion d'actif numérique familial

La notion d'actif numérique familial

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Dans un premier temps, il sera rappelé les grandes lignes de la distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux (Sous-section I) . Mais nous nous rendrons compte, dans un second temps, que cette distinction n'est parfois pas évidente à appliquer aux « choses numériques » (Sous-section II) .
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
– Une frontière ténue. – La frontière entre patrimonialité et extrapatrimonialité est devenue relative.
La délicate application de la distinction eu égard à la diversité des « choses numériques »
Classiquement la notion de chose renvoie à un objet matériel À noter que le lexique des termes juridiques définit le terme « chose » en visant les « biens matériels qui existent indépendamment du sujet, dont ils sont un objet de désir, et qui ne ressortissent pas exclusivement au monde juridique (par opposition aux droits) », S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2013. Pour une étude plus complète de la notion de « chose » en droit, V.