La notion d'actif numérique familial
La notion d'actif numérique familial
L'identification et la qualification des actifs numériques familiauxDans un premier temps, il sera rappelé les grandes lignes de la distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
(Sous-section I)
. Mais nous nous rendrons compte, dans un second temps, que cette distinction n'est parfois pas évidente à appliquer aux « choses numériques »
(Sous-section II)
.
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
– La notion d'actif. – Juridiquement l'actif est un ensemble de biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne et forment le gage de ses créanciers.
La délicate application de la distinction eu égard à la diversité des « choses numériques »
Classiquement la notion de chose renvoie à un objet matériel
À noter que le lexique des termes juridiques définit le terme « chose » en visant les « biens matériels qui existent indépendamment du sujet, dont ils sont un objet de désir, et qui ne ressortissent pas exclusivement au monde juridique (par opposition aux droits) », S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2013. Pour une étude plus complète de la notion de « chose » en droit, V. http://ecoumene.blogspot.com/2013/04/la-notion-de-chose-en-droit-s-vanuxem.html">Lien. – F.