La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

Classiquement le patrimoine désigne l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire.
Cette notion de patrimoine permet d'effectuer une distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux P. Malaurie, L. Aynès et M. Julienne, Droit des biens, Lextenso, sept. 2019. .
Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui par conséquent entrent dans le patrimoine de la personne.
Ils peuvent être divisés en trois catégories :
  • les droits personnels (ou droits de créance) :le droit personnel est le droit qu'a une personne, le créancier, d'obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d'une autre personne, le débiteur ;
  • les droits réels :le droit réel est le droit qu'une personne a sur une chose corporelle. On distingue les droits réels principaux des droits réels accessoires.Les droits réels principaux sont ceux qui portent sur la chose elle-même, qui donnent le pouvoir de tirer de la chose tout ou partie de son utilité économique.Les droits réels accessoires sont ceux qui portent sur la valeur de la chose et sont l'accessoire d'une créance, dont ils garantissent l'exécution ;
  • les droits intellectuels : le droit intellectuel est le droit qu'une personne a sur une chose incorporelle.
Les principales caractéristiques des droits patrimoniaux sont les suivantes :
  • ils sont cessibles : ils peuvent être vendus, échangés ou donnés ;
  • ils sont transmissibles : à la mort de la personne, ils sont transmis à un successeur ;
  • ils sont saisissables : les créanciers peuvent les faire vendre et se payer sur le prix de vente ;
  • ils sont prescriptibles : on peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.
Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent.
Parmi les droits extrapatrimoniaux, on trouve :
  • les libertés fondamentales, comme par exemple la liberté d'expression, le droit à la vie, le droit de réunion ou d'association ;
  • les droits politiques, comme par exemple le droit de vote ;
  • les droits familiaux, comme par exemple l'autorité parentale ;
  • les droits de la personnalité : ce sont les droits reconnus par la loi à tout être humain dès lors qu'il est doté de la personnalité juridique, pour la protection de ses intérêts dans ses rapports avec autrui. Au sein des droits de la personnalité, on peut citer le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect de l'intégrité physique.
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux étant étroitement attachés à la personne, ils sont donc :
  • incessibles : ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés ;
  • intransmissibles : ils ne sont pas transmis à la mort de la personne ;
  • insaisissables : les créanciers ne peuvent pas les saisir pour se payer.
– Une frontière ténue. – La frontière entre patrimonialité et extrapatrimonialité est devenue relative.
En effet il existe de plus en plus souvent des situations intermédiaires.
Des droits peuvent avoir une valeur pécuniaire sans pour autant être cessibles (le droit aux aliments, le droit au maintien dans les lieux d'un locataire).
Parfois la relativité est encore plus flagrante, notamment en matière de propriété littéraire et artistique qui est un droit vénal, cessible et transmissible, mais les droits du cessionnaire sont limités. Ce dernier doit respecter l'intégrité de l'œuvre et le droit de suite des héritiers.
– La notion d'actif. – Juridiquement l'actif est un ensemble de biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne et forment le gage de ses créanciers.
Sont exclus de l'actif tous les droits que l'on qualifie d'extrapatrimoniaux.
L'actif d'une personne va donc être composé de tous les droits patrimoniaux dont elle est titulaire.