La mise en œuvre des restrictions au traitement des données
La mise en œuvre des restrictions au traitement des données
Les restrictions au traitement des données numériques des vivantsLa procédure de mise en œuvre de la limitation et de l'opposition au traitement de données personnelles a été fixée par les articles 77 à 81 du décret du 29 mai 2019
D. no 2019-536, 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
, venant compléter les dispositions de l'article 12 du RGPD, sans évocation intermédiaire dans la loi informatique et libertés, sauf pour les mineurs
V. infra, no
.
.
Elle prévoit une demande préalable au responsable de traitement
(Section I)
, et des recours contre un éventuel refus
(Section II)
.
La procédure à l'égard du responsable de traitement
Il faut noter qu'il s'agit d'une procédure unique, applicable à toutes les demandes des personnes concernées sur leurs données. Il conviendra donc de se référer habituellement à ces développements.
Pour aller plus loin
Les recours contre le rejet d'une demande au responsable de traitement
– Deux recours possibles. – Une personne concernée peut contester le rejet opposé par un responsable de traitement à une demande qu'elle avait formulée auprès de lui.