Les restrictions au traitement des données numériques des vivants
Les restrictions au traitement des données numériques des vivants
La disparition numérique de son vivantAu-delà des simples droits d'accès, de rectification et de portabilité, la législation sur la protection des données personnelles a ouvert aux personnes concernées le droit de restreindre l'usage de leurs données
(Chapitre I)
et défini les moyens de le mettre en œuvre
(Chapitre II)
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Les différentes restrictions au traitement des données personnelles
– Le retrait du consentement. – Dans les cas (désormais marginaux) de licéité fondée sur le consentement de la personne concernée, la restriction au traitement des données personnelles passe simplement par le retrait du consentement donné. La possibilité de retrait de consentement doit faire l'objet d'une information préalable à son recueil. Il est possible à tout moment et ne remet pas en cause le traitement passé. Le retrait du consentement de la personne concernée doit être aussi simple que son octroi
PE et Cons. UE, règl.
La mise en œuvre des restrictions au traitement des données
La procédure de mise en œuvre de la limitation et de l'opposition au traitement de données personnelles a été fixée par les articles 77 à 81 du décret du 29 mai 2019
D. no 2019-536, 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
, venant compléter les dispositions de l'article 12 du RGPD, sans évocation intermédiaire dans la loi informatique et libertés, sauf pour les mineurs
V. infra, no
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