Les différentes restrictions au traitement des données personnelles
Les différentes restrictions au traitement des données personnelles
Les restrictions au traitement des données numériques des vivants
– Le retrait du consentement. – Dans les cas (désormais marginaux) de licéité fondée sur le consentement de la personne concernée, la restriction au traitement des données personnelles passe simplement par le retrait du consentement donné. La possibilité de retrait de consentement doit faire l'objet d'une information préalable à son recueil. Il est possible à tout moment et ne remet pas en cause le traitement passé. Le retrait du consentement de la personne concernée doit être aussi simple que son octroi
PE et Cons. UE, règl. (UE) no 2016/679, 27 avr. 2016, art. 7, 3 et 17, 1, b) qui renvoie aux 6, 1, a) et 9, 2, a).
.
Cette exigence devrait conduire à un parallélisme de forme. Cependant on voit mal comment respecter à la lettre ce parallélisme sans prévoir une fenêtre informatique de retrait de consentement aussi spontanée que la fenêtre de recueil, mais alors avec la redondance en plus, ce qui serait insupportable. La facilité se limitera donc à un lien internet aisément accessible depuis toute page web.
Au-delà de ce retrait de consentement, par ordre chronologique ou d'intensité, les restrictions qu'une personne concernée peut apporter au traitement de ses données résultent d'un droit à la limitation du traitement
(Section I)
et d'un droit d'opposition à ce traitement
(Section II)
.
Une autre restriction existe au traitement de données personnelles : le droit au déréférencement. Cependant celui-ci, bien que créé par la jurisprudence par application particulière (aux moteurs de recherche) du droit d'opposition, aboutissant à l'effacement de résultats de recherche, il sera étudié avec ce dernier
V. infra, nos
et s., Le droit à l'effacement.
.
La « limitation » du traitement des données personnelles
– De quoi s'agit-il ? – Ce droit a été institué par l'article 18 du RGPD, en remplacement des dispositions françaises qui l'ont inspiré, auquel désormais renvoie purement et simplement l'article 53 de la loi informatique et libertés
L. no 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art.
L'opposition au traitement des données personnelles
Lors de la collecte de données, un responsable de traitement doit notamment informer la personne concernée de la durée, déterminée ou déterminable, de leur traitement
PE et Cons. UE, règl. (UE) no 2016/679, 27 avr. 2016, art. 13, 2, a).
. La même information doit être à nouveau délivrée lors de la transmission de données déjà collectées à des tiers (partenaires commerciaux, etc.). L'opposition vise à interrompre ces traitements, de manière anticipée au regard de la durée qui était initialement prévue.