Les recours devant les instances judiciaires

Les recours devant les instances judiciaires

– Un recours contre la décision du responsable de traitement. – Un recours judiciaire direct est initialement possible contre tout rejet par un responsable de traitement de la demande d'une personne concernée. Selon la nature du recours, celui-ci est possible devant les juridictions civiles ou pénales.
La juridiction compétente est celle d'un État dans lequel le responsable de traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans lequel la personne concernée à sa résidence habituelle PE et Cons. UE, règl. (UE) no 2016/679, 27 avr. 2016, art. 79. .
En France, au civil, c'est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) qui est compétent. Au pénal, c'est le tribunal correctionnel, en raison de la qualification de délit des infractions à la loi informatique et libertés C. pén., art. 226-16 à 226-24. . En matière pénale, une concertation réciproque est organisée entre le procureur de la République et le président de la Cnil L. no 78-17, 6 janv. 1978, art. 8, I, 2o, f) et 40 et s. .
Ces recours ont lieu dans les conditions procédurales classiques devant les juridictions concernées. Dans les conditions de droit commun, les décisions rendues sont elles-mêmes susceptibles de recours devant les juridictions d'appel et de cassation.
Ces recours judiciaires s'exercent :
  • à l'initiative de la personne concernée (personne physique dans le champ d'application du RGPD), contre le rejet de sa demande par le responsable de traitement ou contre celui de sa réclamation (contre le premier) par l'autorité de contrôle ;
  • à l'initiative du responsable de traitement (personne physique ou morale), contre une injonction qui lui a été faite par l'autorité de contrôle, accédant à la réclamation d'une personne concernée.
Le Conseil d'État se prononce en premier et dernier ressort. Une personne concernée devra donc choisir, face au rejet d'une demande par un responsable de traitement, soit un recours devant la Cnil, avec recours devant le Conseil d'État, soit un recours devant le tribunal judiciaire, avec recours devant la cour d'appel puis la Cour de cassation.
La jurisprudence publiée semble confirmer la prépondérance de la voie administrative, voie spécialisée et gratuite à la première étape.
Après avoir demandé, à titre conservatoire, la limitation du traitement de ses données, à côté d'une demande d'opposition à leur exploitation, et les recours qu'elle a pu engager pour les obtenir, une personne concernée peut solliciter la suppression de ses données personnelles du traitement dont elles sont l'objet.
– Un recours contre la décision de la Cnil. – Un recours judiciaire est également possible contre les décisions de la Cnil rendues au titre de ses missions de contrôle ou de régulation. Le Conseil d'État est compétent CJA, art. R. 311-1, 4o). .