La nécessaire protection de la reconnaissance d'activités réservées au notariat

Alors que l'avocat général, dans ses conclusions, a cherché à minimiser le rôle authentificateur du notaire, en tentant d'assimiler authentification et certification ^{1519035549958}, voire à nier la contribution du notaire en terme de sécurité juridique dans la préservation du système du livre foncier, la Cour a refusé de suivre cette voie.

Elle s'est au contraire attachée à distinguer de manière approfondie l'activité des avocats de celle des notaires, la première « consistant à certifier l'authenticité des signatures apposées sur les actes » n'étant pas « comparable à l'activité d'authentification effectuée par les notaires » ^{1519036158266}.

C'est précisément pour cette raison que « la mention d'authentification d'une signature apposée par un avocat tchèque ne constitue pas un acte authentique » ^{1519036302270}.

L'approche que la Cour semble faire de la distinction entre notaire et avocat va au-delà de la préservation des activités notariales pour une bonne administration de la justice dans les États membres le connaissant. Elle assure aussi, par l'analyse de la directive 77/249 propre à la libre prestation de services des avocats au sein de l'Union, un respect des deux professions et, ce faisant, au respect des spécificités du système juridique de l'État membre, notamment au Royaume-Uni, où seuls lessolicitorspeuvent établir des actes juridiques relevant du droit immobilier.

Ainsi, la Cour démontre que le notariat de type latin étant nécessaire pour la publicité foncière, le droit tchèque qui reconnaît l'intervention de l'avocat certificateur pour le livre foncier tchèque n'est pas transposable au droit autrichien.

D'une manière plus générale, le raisonnement de la Cour au final ne permet pas la transposition de cette règle entre deux systèmes de droits aux contenus différents : l'activité des notaires et des avocats (en ce compris lessolicitorsde droit anglo-saxon) n'est pas comparable, et à ce titre, l'authentification d'une signature par avocat (ousolicitor) ne peut avoir la même valeur juridique que celle d'un notaire dans un État connaissant le notariat de type latin ^{1519037896531}.

C'est ainsi que certaines activités notariales, reconnues comme participant à la poursuite d'objectifs d'intérêt général, constituent pour cela un élément essentiel à une bonne administration d'une justice préventive et doivent être différenciées des activités d'avocat, dont la libre prestation de services résulte de la directive 77/249.

La directive « Avocat » ne peut pas s'appliquer pour les activités notariales inhérentes au notariat de type latin que les États membres peuvent connaître, et qui constituent un des piliers fondateurs de leur système juridique.

Si la Cour a su démontrer la nécessité de réserver certaines activités notariales et de surcroît les protéger de certaines autres professions du droit (avocat, de droit continental comme decommon law), il est alors possible de se poser la question suivante :

L'arrêtPiringerannonce-t-il les prémices d'un notariat européen transfrontière ?

À bien y regarder, cette question, inspirée d'observations qu'un auteur ^{1519049071673}a pu tirer notamment de l'article 56 TFUE ^{1519049187115}mérite effectivement d'être posée sur un autre registre que celui du clivage entre notaires et avocats, celui du notariat européen.

En d'autres termes, un notaire italien ou espagnol pourrait-il avoir accès au registre des biens immobiliers en France ? La réponse à ce jour reste négative, en application de l'article 710-1 du Code civil français, qui prévoit que tout acte ou droit soumis à publicité foncière doit être reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.

Mais se pourrait-il que l'article 710-1 puisse être considéré comme constituant une restriction de l'article 56 TFUE ?

Cette question paraît légitime à double titre : en vertu, d'une part, du principe de « reconnaissance mutuelle », qui a vu le jour pour la première fois pour les produits de consommation (en l'espèce des alcools fabriqués en France et interdits de commercialisation en Allemagne : arrêtCassis de Dijon, 20 févr. 1979, V. infra, note de bas de page sous le n°, élément essentiel à la construction du marché intérieur de l'Union, et en vertu, d'autre part, du principe de l'acceptation et de l'équivalence, fondé sur la confiance mutuelle, autre pilier sur lequel se construit et s'épanouit l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union (V. égal.infra, n°).

Surtout que la Cour, dans l'arrêtPiringer, a eu l'occasion de rappeler que chaque État membre doit veiller à « l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également [à] la suppression de toute restriction à la libre prestation de services, même si cette restriction s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services similaires » ^{1519051443875}.

Cette évolution remarquable que l'arrêtPiringer ^{1519552583833}amène à relever conduira-t-elle la Cour encore plus loin, c'est-à-dire à reconnaître le notaire comme étant aussi une juridiction ? En effet, certaines prérogatives attachées aux activités notariales pourraient laisser penser que le notaire pourrait être classé comme une autorité juridictionnelle.

Par exemple, le règlement refondu Bruxelles I bisn° 1215/2012 du 1^er décembre 2012, dans son article 3 a), reconnaît expressément en tant que juridiction le notariat hongrois dans les procédures sommaires, concernant les injonctions de payer.

Mais la réponse, en l'état de la jurisprudence et des instruments européens, ne peut qu'être négative. Elle est d'ailleurs très bien illustrée par les deux prochains arrêts examinés ci-dessous, les arrêtsPula ParkingetIbrica.