La jurisprudence postérieure au 24 mai 2011
La jurisprudence postérieure au 24 mai 2011
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Même si le 1erfévrier 2017, la Cour a encore condamné la Hongrie pour manquement au principe de non-discrimination pour condition de nationalité quant à l'accès à la profession de notaire
1518969912709, plusieurs arrêts rendus dans le courant de l'année 2017 semblent amorcer un changement important dans le rapport qu'entretient le droit de l'Union avec l'institution notariale.
Trois d'entre eux sont examinés ci-après.
ArrêtPiringer
Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision importante quant à la reconnaissance pleine et entière d'activités réservées au notariat
1518976916119par les États membres.
ArrêtsPula ParkingetIbrica
Le rapport entretenu par le notariat français avec le droit international privé n'a cessé de se renforcer au fil des années.