– Principe : dispense d'autorisation. – En principe, les travaux de ravalement sont libres et n'ont donc pas à être précédés d'une autorisation d'urbanisme particulière.
Les travaux de ravalement
Les travaux de ravalement
– Autorisation sur délibération motivée. – L'exception visée ci-dessus est trompeuse. L'article R. 421-17-1, e) du Code de l'urbanisme prévoit en effet la possibilité pour les collectivités de prendre une délibération motivée afin de soumettre tout ravalement à déclaration préalable. Cela ne vaut pour autant que si ces travaux ne sont pas en eux-mêmes soumis à permis de construire.
En pratique, nombreuses sont les collectivités qui ont recours à ce procédé compte tenu de l'impact évident sur l'harmonie architecturale générale de la ville.
– Ravalement soumis à déclaration préalable. – L'article R. 421-17-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les ravalements doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors que la construction est située dans l'un des secteurs suivants :
- dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques ;
- dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ;
- dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux ;
- sur un immeuble protégé au PLU.
– Ravalement soumis à permis de construire. – Exceptionnellement, des travaux de ravalement peuvent être soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire. C'est le cas lorsque l'immeuble ou une partie de celui-ci est inscrit au titre des monuments historiques.
Il convient de préciser qu'en ce qui concerne les immeubles classés monuments historiques, les travaux de ravalement sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais doivent être autorisés par une autorisation de travaux sur monuments historiques qui est délivrée par le préfet de Région.