Les règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire

Les règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire

– Obligation de prévoir dans les parcs de stationnement extérieurs des revêtements favorisant la perméabilité des sols. – Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Code de l'urbanisme exige notamment que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2, qu'ils soient associés à tout ou partie de bâtiment concerné par les dispositions de l'article L. 171-4 du Code de la construction ou qu'ils soient ouverts au public, intègrent sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration.