– Quand l'immersion fait émerger des règles de constructibilité nouvelles. –
La loi Climat et Résilience pose un principe de restriction ou de démolition des constructions,
selon l'horizon temporel considéré, à savoir : un risque d'ici trente ans, ou au-delà des trente ans
et jusqu'à cent ans.
Les règles de constructibilité limitée
Les règles de constructibilité limitée
– Les zones exposées à un risque à trente ans. –
Dans ces zones fortement vulnérables, l'article L. 121-22-4 du Code de l'urbanisme prévoit de
distinguer selon que la zone est urbanisée ou non.
Dans les zones urbanisées, sont autorisés :
- les extensions des constructions existantes, à la condition qu'elles soient démontables ;
- les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes ;
- les constructions nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, mais sous réserve là encore de leur caractère démontable.
Une limite cependant sur les deux premiers points : les travaux ne doivent pas conduire à
augmenter la capacité d'habitation des constructions.
Dans les zones non urbanisées :
seules sont possibles les constructions nécessaires à des services publics ou des activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et démontables.
– Les zones exposées à un risque entre trente et cent ans. –
Dans ces zones, l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme prévoit que les constructions sont
possibles. Toutefois, une épée de Damoclès pèse sur certaines d'entre elles. En effet, celles
réalisées après l'entrée en vigueur du document d'urbanisme ayant intégré les zones exposées peuvent
être concernées par une obligation de démolition.
L'obligation de démolition na ît dès l'instant où il est constaté que la sécurité des personnes ne
peut plus être assurée dans les trois années qui suivent. Les moyens techniques d'appréciation de ce
risque ne sont pas énoncés. Un arrêté du maire ordonnera la démolition. Les frais de celle-ci, et de
la remise en état qui s'ensuit, sont à la charge du propriétaire ; en cas d'inaction de ce dernier,
la commune peut procéder d'office aux travaux.
Une série de dispositions a été prévue afin de garantir l'effectivité de la démolition :
- une consignation financière auprès de la Caisse des dépôts et consignations conditionne la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme . La sanction de l'absence de consignation est la privation de cette construction du bénéfice de la prescription décennale couvrant son éventuelle irrégularité ;
- aucune formalité ou autorisation d'urbanisme n'est à solliciter préalablement à la démolition ;
- les titulaires de droits réels ou de baux ne bénéficient d'aucun droit à indemnisation, nonobstant toute convention contraire ;
- est constitutive d'une infraction pénale l'inexécution de la démolition ;
- l'ensemble des dispositions relatives à la démolition et l'ensemble des règles de l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme doivent figurer dans les actes notariés, comme cela a été précédemment évoqué.
Constructions en zones exposées
| Constructibilité | Consignation | |
| Risque à horizon de 30 années | Constructions nouvelles interdites en principe, y compris en zone urbanisée. | Pas de consignation financière obligatoire. |
| Risque à 30-100 années | Constructions nouvelles possibles frappées d'une obligation de démolition dès lors que la sécurité des personnes ne peut plus être assurée au-delà de trois ans. | Consignation financière obligatoire pour garantir la démolition. |