Les définitions

Les définitions

– La définition de l'artificialisation nette, clé d'entrée dans l'économie de la loi. – L'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, introduit par la loi Climat et Résilience, définit :
  • l'artificialisation comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique par son occupation ou son usage », en considérant comme « artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites » ;
  • la renaturation ou la désartificialisation comme « des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé », en considérant comme « non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures » ;
  • l'artificialisation nette comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ».

Conseil

Vers une définition européenne de l'artificialisation des sols

La proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols, présentée le 5 juillet 2023 par la Commission européenne, définit l'artificialisation des sols comme la conversion de terres naturelles et semi-naturelles en terres artificielles. Sont considérées comme artificielles « les terres utilisées comme plateforme pour les constructions et les infrastructures, comme source directede matières premières ou comme archives pour le patrimoine historique, au détriment de la capacité des sols à fournir d'autres services écosystémiques ».
– La définition des outils de mesure de l'artificialisation. – Des données fiables et incontestables de consommation d'espaces sont indispensables pour conduire la politique du ZAN. Les collectivités ont besoin de s'appuyer sur de telles données pour construire un projet de développement territorial et mesurer les évolutions de leur trajectoire dans le cadre de la stratégie ZAN. C'est pourquoi la loi Climat et résilience prévoit une mise à disposition par l'État des données de l'observatoire de l'artificialisation des sols (art. 206). Cet observatoire est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé et gratuit aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols (C. urb., art. R. 101-2). Sous l'égide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), y figurent les données de consommation d'espaces issues des fichiers fonciers accessibles librement sur internet à l'adresse suivante : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr">Lien.
Ces données couvrent actuellement la période courant du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2022. Elles se déclinent à la fois sous la forme d'un tableur compilant les données pour l'ensemble des communes, mais également sous la forme de cartes et de tableaux de bord qui permettent de visualiser les données de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en France métropolitaine à différentes mailles territoriales (communes, intercommunalités, départements et régions). Le délai de production des données est de l'ordre de dix-huit mois.
– Jusqu'en 2031, le calcul des trajectoires de sobriété foncière se fonde sur l'observation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). – Qui consiste en la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. Un ENAF est considéré comme effectivement consommé au démarrage des travaux et non à compter de la délivrance de l'autorisation administrative.

Conseil

La Bretagne Un outil breton de mesure de l'artificialisation : le mode d'occupation des sols (MOS)

Pour la Bretagne, le CEREMA estime que 17 925 hectares ont été artificialisés pour la période 2011-2021. Sur cette base, l'enveloppe disponible pour la décennie suivante s'élève à 8 962 hectares. La Région Bretagne a observé des biais dans la méthode de calcul du CEREMA, qui tiennent notamment à l'absence de recensement des espaces non cadastrés et aux campagnes de mises à jour décalant dans le temps la modification de la destination du foncier. C'est pourquoi la Région a décidé de fournir aux territoires bretons un outil basé sur la photo-interprétation aidée par un algorithme interrogeant les bases de données disponibles. Cet outil, appelé « mode d'occupation des sols bretons » (MOS), a conclu à une consommation effective des terres de 14 310 hectares dont 979 hectares d'infrastructures sur la période 2011-2021, soit un différentiel de plus de 3 600 hectares avec les données CEREMA.
– À partir de 2031, la mesure de la trajectoire se fondera sur les données d'artificialisation. – Le référentiel de mesure de l'artificialisation a vocation à être produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), à travers les données d'occupation du sol à grande échelle (OCSGE). Ces données permettront de mesurer finement l'artificialisation des sols en s'appuyant sur des vues aériennes. L'occupation du sol, mesurée à l'échelle de polygones, sera décrite en deux dimensions : couverture (zones bâties, surfaces d'eau, feuillus…) et usage (agriculture, production tertiaire, production secondaire…). Les surfaces seront qualifiées selon l'occupation effective du sol et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. Le croisement couverture et usage selon les catégories du décret « nomenclature » permettra le suivi de l'artificialisation nette des sols. L'ensemble du territoire sera couvert par cette nouvelle méthodologie d'ici début 2025.