Les constructions nouvelles dispensées de toute autorisation d'urbanisme

– Dispense d'autorisation selon des facteurs propres à certaines situations. – L'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme dispense certains travaux de toute autorisation d'urbanisme à raison de plusieurs situations.

La dispense est ainsi acquise pour les constructions nouvelles de très faible importance (surface de plancher inférieure à 5 m² notamment). Elle l'est aussi pour les constructions en lien avec la défense nationale.

Ces opérations sont énumérées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du Code de l'urbanisme et les reprendre toutes présente un intérêt limité d'autant que cette liste peut évoluer dans le temps.

– Dispense spéciale pour les Jeux olympiques de 2024. – Un autre exemple des plus actuels de la mise en pratique de ces dispositions est celui des installations temporaires qui seront mises en place à l'occasion des Jeux olympiques de 2024 à Paris, qui sont ainsi dispensées d'autorisation d'urbanisme.

– Le cas des centrales nucléaires. – Avec le plan France 2030, le Président de la République, Emmanuel Macron, dévoilait il y a deux ans des objectifs d'investissement à hauteur de 54 milliards d'euros pour rattraper le retard industriel français, investir massivement dans les technologies innovantes et pour soutenir la transition écologique.

La relance de la filière nucléaire française s'inscrit dans ce dispositif ambitieux.

C'est dans ce cadre qu'a été adoptée la loi n^o 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

À plan exceptionnel, mesures exceptionnelles : l'article 9 de la loi prévoit ainsi que les constructions, les aménagements, les installations et les travaux liés à la réalisation d'un réacteur électronucléaire seront dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. Autrement dit, les projets nucléaires sont dispensés de tout permis de construire, et a fortiori de déclaration préalable.

Cette mesure est destinée à alléger les formalités administratives et éviter les difficultés liées à l'articulation entre des régimes d'autorisation relevant de différentes législations, en particulier celles ressortissant du Code de l'environnement.

Cela ne dispense pas pour autant les projets nucléaires du respect de toutes les normes d'urbanisme notamment. La loi prévoit en effet que les projets de réacteurs électronucléaires doivent se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

Le contrôle de la conformité des projets vis-à-vis des différentes réglementations applicables est effectué par l'autorité administrative en charge de l'instruction et de la délivrance de l'autorisation environnementale.