Exemple de clause en matière environnementale dans les contrats entre aménageurs et promoteurs
« 1. Engagements sur le volet environnemental
1.1. Engagements BAS CARBONE
L'opération CC se présente comme un démonstrateur de nouvelles pratiques, tant sur le plan environnemental qu'en matière d'usages et de méthodologie (boucle de chaleur alimentée en EnR au bénéfice du quartier, bilan carbone optimisé sur l'ensemble des leviers, <em>etc.</em>).
La Ville souhaite mettre en œuvre le projet urbain dans le cadre d'une démarche environnementale ambitieuse pour favoriser l'émergence d'un quartier Bas-Carbone, géo et biosourcé pour tendre au :
Zéro carbone matière ;
Zéro carbone énergie ;
Zéro carbone usages.
L'acquéreur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions décrites dans le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères, Environnementales et Techniques (CPAUPET).
Les principaux engagements environnementaux sont repris ci-dessous. L'acquéreur s'engage à les atteindre dans le cadre de son projet et à fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires.
1.2. Engagements liés à la matière
1.3. Engagements liés à l'énergie
Il est ici précisé que les valeurs figurant dans les tableaux ci-avant, constituent des objectifs à atteindre par l'Acquéreur (ci-après « Valeurs Objectif »).
Ces valeurs ([• • ]) seront renseignées au plus tard lors du dépôt de sa demande de permis de construire, dans le respect des Valeurs Objectif et en tenant compte de la Proposition faite dans le cadre de la Consultation.
L'Acquéreur s'oblige à respecter ces engagements et informera le Vendeur de leur bonne réalisation.
En cas de non-respect des engagements, ci-avant visés, l'Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'une pénalité représentant quatre pour cent (4 %) du montant de la fraction ferme et définitive du Prix de Vente hors taxes.
1.4. Séquestre
À la garantie de l'exécution par l'Acquéreur de son éventuelle obligation de payer la pénalité ci-dessus visée, un séquestre représentant quatre pour cent (4 %) de la fraction ferme et définitive du Prix de Vente hors taxes actualisé au Jour de la signature de l'Acte de Vente, sera versé par l'Acquéreur au Vendeur en sus du Prix de Vente au jour de signature de l'Acte de Vente.
Cette somme sera séquestrée en la comptabilité de l'Office Notarial dénommé en tête des Présentes à charge pour le séquestre
(…) ».