Le décret no 2022-763 du 29 avril 2022

– La nomenclature des sols. – Très attendu par tous les acteurs, le décret n^o 2022-763 du 29 avril 2022 a notamment établi la nomenclature des surfaces artificialisées ou non artificialisées, depuis lors redéfinies par le décret n^o 2023-1096 du 27 novembre 2023. Le pouvoir réglementaire a alors décidé de considérer « les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d'abandon » comme artificialisées. Ce choix a particulièrement retenu l'attention et suscité la contestation. Considérer ces surfaces comme artificialisées permet la densification mais compromet le maintien d'îlots de verdure. Autant d'enjeux premiers qui seront traités au chapitre dédié au logement dans le titre II (V. infra, n^os et s.).

– Les craintes des élus locaux. – Aussitôt contestés, les deux décrets ont fait l'objet d'un recours de l'Association des maires de France devant le Conseil d'État. D'un point de vue politique, les élus locaux critiquaient la « mise sous cloche » des territoires ruraux, la tutelle des régions sur les autres collectivités et les modalités de prise en compte des grands projets nationaux. Face à la fronde, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a pris la décision politique de « suspendre » l'application des décrets du 29 avril 2022 dans l'attente d'une évolution des textes régissant le ZAN.