– Le rôle des SRADDET dans la lutte contre l'artificialisation des sols. – L'article 194 de la loi Climat et Résilience a prévu que les documents de planification régionale intègrent des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), dont le contenu est modifié par le décret no 2022-762 du 29 avril 2022, déclinent les objectifs au niveau infrarégional.
Les objectifs régionaux de lutte contre l'artificialisation des sols doivent y être définis et territorialisés en considérant les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ; le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ; l'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ; et, enfin, les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.
S'attirant la colère des élus locaux, le décret a ensuite imposé l'insertion dans le fascicule des SRADDET de règles territorialisées pour déterminer dans chaque partie du territoire régional une cible d'artificialisation nette des sols. Plus consensuel, le fascicule est autorisé à comporter une liste des projets d'aménagement, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale, dont l'artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et non au niveau des documents d'urbanisme locaux.