L'application du ZAN en fonction de l'envergure des projets industriels

– Grands projets industriels protégés par la loi. – Le législateur a adopté des mesures visant à éviter que l'implantation de grands projets de réindustrialisation sur le territoire français ne soit pénalisée par la mise en œuvre du ZAN. Parmi elles, la loi Climat et Résilience et la loi du 20 juillet 2023 ont prévu de mutualiser l'artificialisation engendrée par les projets d'envergure nationale ou européenne et les projets d'envergure régionale.

– Projets d'envergure nationale ou européenne. – Pour la première tranche de dix années de décroissance de rythme d'artificialisation, la loi du 20 juillet 2023 prévoit que les projets d'infrastructures, d'équipements d'ampleur nationale ou européenne et présentant un intérêt général majeur ne seront pas comptabilisés dans la consommation d'espace naturel, agricole et forestier des collectivités, mais au sein d'une enveloppe nationale dédiée.

L'article 3 de la loi précise la typologie de projets susceptibles d'être considérés comme étant d'envergure nationale ou européenne et vise notamment : « c) Les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».

Le ministre chargé de l'urbanisme recensera par arrêté les projets d'envergure nationale ou européenne, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance. La liste de ces projets sera rendue publique annuellement. La région pourra également être force de proposition, après avis de la conférence régionale de gouvernance.

À côté des projets d'envergure nationale ou européenne, se trouvent ceux d'envergure régionale.

– Projets d'envergure régionale. – À la différence des projets d'envergure nationale ou européenne, aucun texte ne dresse la liste des projets d'envergure régionale. Seules guides, les dispositions générales de l'article R. 4251-8-1 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du Code de l'urbanisme ainsi que les travaux parlementaires. Ces dispositions visent « des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques d'envergure régionale ». Les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne pourront également être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale, ou comme des projets d'intérêt intercommunal à inscrire dans les SCoT.

– Forfait national de 12 500 hectares. – Dans l'objectif d'accompagner les projets structurants, la loi du 20 juillet 2023 instaure un forfait de consommation d'ENAF réservé aux projets d'envergure nationale ou européenne pour l'ensemble du territoire français. Ce forfait s'élève à 12 500 hectares, décompté de l'enveloppe de 125 000 hectares pouvant être artificialisés sur la période 2021-2023. 10 000 hectares du forfait national de 12 500 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET, au prorata de leur enveloppe d'artificialisation. Un arrêté ministériel précisera la répartition entre les régions. Ainsi, la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national. Que se passera-t-il en cas de dépassement du forfait ? L'hypothèse est envisagée par la loi du 20 juillet 2023 qui n'y apporte qu'une réponse partielle : le surcroît de consommation d'ENAF ne pourra pas être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales.

– Instauration de forfaits régionaux. – Selon le même principe, les projets d'envergure régionale pourront être mutualisés au niveau régional. Le fascicule du SRADDET pourra comporter une liste des projets d'envergure régionale. Dans les SCoT, la territorialisation de l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation pourra tenir compte de ces projets. Ainsi, la consommation d'ENAF ou l'artificialisation des sols induite par de tels projets pourra ne pas être prise en compte dans l'évaluation de l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les SCoT.

– Caractère exclusif des « Grands Projets ». – Les « Grands Projets », mais eux seuls, connaissent des dérogations au ZAN. Pour tous les autres projets industriels, les règles du ZAN s'appliquent strictement.