La réponse du législateur à la fronde des élus locaux

– La loi n^o 2023-630 du 20 juillet 2023. – Alertée par les maires, une mission de sénateurs a déposé une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN sur la base de deux grands principes : d'une part, ne pas remettre en cause l'esprit général de la politique de lutte contre l'artificialisation de sols et, d'autre part, réinsuffler au texte un esprit de décentralisation et de différenciation. Le 20 juillet 2023 a été adoptée la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

– Des garanties fortes intègrent la politique du ZAN. – Le droit à l'hectare (art. 4), le traitement du trait de côte (art. 5) et la mutualisation des projets d'envergure nationale ou européenne (art. 3). Pour tenir compte des efforts passés, les parcelles renaturées sont décomptées de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour la période 2021-2031 (art. 7). Pour associer davantage les élus locaux, la gouvernance est réformée (art. 2).

– De nouveaux outils. – Afin de lutter contre la spéculation foncière, ont été instaurés un « sursis à statuer ZAN », un « droit de préemption ZAN », et l'objet des actions ou opérations d'aménagement a été élargi au recyclage foncier à la renaturation ou à la désartificialisation des sols (art. 6).

– Des bilans et des rapports. – Le Parlement, soucieux de mesurer les effets de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN, a élargi de manière considérable le bilan quinquennal prévu par l'article 207 de la loi Climat et Résilience (art. 8). Tout aussi inquiète de l'impact sur les finances publiques, la loi du 20 juillet 2023 impose la production d'un rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation (art. 9). Enfin, les délais d'entrée en vigueur des documents d'urbanisme prévoyant les objectifs de réduction de l'artificialisation ont été reportés (art. 1).

– Synthèse. – La loi du 20 juillet 2023 a le mérite d'insister sur l'indispensable souplesse que doit comporter la stratégie du ZAN pour une application harmonieuse de ses objectifs dans les territoires et pour permettre la réalisation de projets structurants.