– Périmètre de l'étude d'impact, renvoi au périmètre de l'évaluation environnementale. – Nous renvoyons aux précédents développements consacrés au périmètre de l'évaluation environnementale dont l'étude d'impact constitue la pièce maîtresse (V. supra, nos
et s.).
La question du périmètre de l'étude d'impact
La question du périmètre de l'étude d'impact
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024