La question du périmètre de l'étude d'impact

La question du périmètre de l'étude d'impact

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Périmètre de l'étude d'impact, renvoi au périmètre de l'évaluation environnementale. – Nous renvoyons aux précédents développements consacrés au périmètre de l'évaluation environnementale dont l'étude d'impact constitue la pièce maîtresse (V. supra, nos et s.).