L'étude d'impact
L'étude d'impact
L'évaluation environnementale
– L'étude d'impact : élément central de l'évaluation environnementale. – Son régime fut sensiblement modifié par la loi Grenelle 2 de 2010 qui supprima les notices d'impact issues de la loi de 1976. Ces notices étaient des rapports succincts applicables à des travaux ou ouvrages plutôt de petite dimension, mais pouvant néanmoins avoir des incidences graves sur l'environnement. Elles devaient simplement indiquer quelles étaient les incidences du projet sur l'environnement et les conditions dans lesquelles le projet satisfaisait aux préoccupations d'environnement. Les moyens de contrôle de ces « mini-études » d'impact étaient toutefois insuffisants, les rendant ainsi non conformes au droit communautaire, d'où leur suppression après tout de même trente-quatre années d'application.
La loi Grenelle 2 précisa le champ d'application de l'étude d'impact, en passant d'une liste négative de projets qui n'y sont pas soumis à une liste positive ; elle instaura également la soumission de certains projets à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, afin de mieux prendre en compte la sensibilité des milieux. Cette procédure d'examen au cas par cas est venue remplacer en quelque sorte l'ancienne notice d'impact.
Si le Code de l'environnement a défini le contenu obligatoire minimum de l'étude d'impact, en revanche sa forme n'a pas été précisée. La jurisprudence administrative a été amenée à édicter quelques règles souples de sa présentation.
– Plan. – Avant d'étudier le contenu de l'étude d'impact (§ III), il convient d'en déterminer le responsable (§ I), ainsi que le périmètre (§ II). Un rapide focus sera effectué sur l'étude d'impact des ICPE (§ IV).
Le responsable de l'étude d'impact
– Le responsable de l'étude d'impact, juge et partie ? – Il est étonnant de constater que la responsabilité de la réalisation d'une étude d'impact relève précisément de l'auteur d'un projet.
La question du périmètre de l'étude d'impact
– Périmètre de l'étude d'impact, renvoi au périmètre de l'évaluation environnementale. – Nous renvoyons aux précédents développements consacrés au périmètre de l'évaluation environnementale dont l'étude d'impact constitue la pièce maîtresse (V. supra, nos
et s.).
Le contenu obligatoire minimum de l'étude d'impact
– Une étude d'impact à géométrie variable. – L'étude d'impact doit comporter douze rubriques, dont le contenu doit être proportionné à la taille du projet, ses incidences prévisibles sur l'environnement et la sensibilité du milieu. Elle regroupe en réalité diverses études ; ainsi, la présence d'une école à proximité nécessitera d'approfondir le volet nuisances (acoustique, qualité de l'air, etc.), la consommation d'espaces agricoles supposera de réaliser une étude préalable de compensation agricole.
Pour aller plus loin
Focus sur l'étude d'impact des ICPE
– Une étude d'impact intégrée dans le droit commun. – Longtemps soumise à un régime spécifique, lié à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement qui date des années 1976-1977, l'étude d'impact des ICPE a été intégrée dans le droit commun des études d'impact, puis « absorbée » par l'autorisation environnementale unique. Pour autant, elle conserve des particularismes pour certaines activités : comparaison des meilleurs techniques disponibles, justifications en cas de demande de dérogation aux valeurs limites d'émissions.