Risques anthropiques et obligation précontractuelle d'information
L'obligation précontractuelle d'information instituée à l'occasion de la réforme du droit des obligations (Ord. n<sup>o</sup> 2016-131, 10 févr. 2016) et codifiée à l'article 1112-1 du Code civil s'impose dans le cadre de la vente et oblige le vendeur à donner à l'acquéreur un certain nombre d'informations dont les risques technologiques, anthropiques et environnementaux participent sans aucun doute.
La question de la justification d'une telle information se pose de façon assez prégnante au stade de l'avant-contrat. Cela suppose pour le notaire, conseil de l'opérateur dans le cadre d'une opération d'aménagement et/ou de construction, de détenir les informations sur le périmètre d'incidence de ces risques afin de les spécifier dans les avant-contrats.