– Consécration d'une solution prétorienne. –
L'article 1112-1 du Code civil, issu de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats, indique que : « Celle des parties qui conna ît une information dont
l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,
légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Ce
devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. En revanche, sont considérées
déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la
qualité des parties
.
Il s'agit ici d'un texte d'ordre public, venant renforcer et consacrer un devoir de transparence
dans tous les contrats. Avant la réforme des contrats et des obligations, aucun texte ne prévoyait
explicitement cette obligation générale d'information – même si plusieurs obligations d'information
existaient déjà, fruit des droits spéciaux et de la jurisprudence
.
Cette obligation, bilatérale, vient compléter diverses obligations spéciales, notamment en matière
d'information environnementale
. La sacralisation du devoir d'information générale précontractuelle ne doit pas pour autant laisser
penser que le devoir de conseil du notaire s'en trouvera atténué
. à lui de continuer de guider les parties, avec la même intensité et rigueur, quand bien même
l'obligation d'information précontractuelle présenterait des contours à géométrie variable.