Clarification de leur identification

– Définition. – Aux termes de l'article L. 318-8-1 du Code de l'urbanisme, les zones d'activité économique sont les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Pour les définir, la loi a fait le choix d'une stricte correspondance avec les zones listées au Code général des collectivités territoriales renvoyant à la compétence de développement et d'aménagement économique des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont vocation non seulement à créer de nouvelles zones, mais aussi à assurer l'entretien et la gestion des zones existantes. Ainsi définies, la loi Climat et Résilience a souhaité que les ZAE ainsi que leurs propriétaires et occupants soient identifiés.

– 2022-2024, établissement des inventaires. – Les EPCI sont chargés d'établir un inventaire des zones situées sur leur territoire.

L'inventaire comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants : un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; l'identification des occupants de la zone d'activité économique ; le taux de vacance de la zone d'activité économique.

Après consultation des propriétaires et occupants, l'inventaire est arrêté puis transmis aux autorités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale, de document d'urbanisme et de programme local de l'habitat. L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans. Les démarches en vue de l'établissement des inventaires devaient être engagées dans l'année de la promulgation de la loi et achevées dans les deux ans. Une fois les inventaires établis, la loi Climat et Résilience a souhaité doter les autorités de nouveaux outils pour réhabiliter les ZAE.