Nous ne pouvons que saluer l’excellent travail de synthèse opéré par nos confrères au travers de leur publication de septembre 2021 ayant pour titre « Les 30 propositions des Notaires du Grand Paris pour un habitat accessible et de qualité ».
Parmi celles-ci figurent un ensemble de propositions regroupées sous la terminologie d’une « utilisation solidaire de l’espace », ayant pour objectif de créer, au sein du Code de l’urbanisme « des espaces dans lesquels des opérations de construction de nouveaux logements pourraient être menées plus facilement ».
La traduction juridique serait notamment d’insérer à l’article R. 151-16 du Code de l’urbanisme une zone de « protection du tissu pavillonnaire existant ». Au sein de cette zone, il pourrait alors être fait application de certaines des règles d’urbanisme dérogatoires de l’article L. 152-6 (stationnement, gabarit, densité) favorisant ainsi l’optimisation foncière au travers de cette utilisation solidaire de l’espace.
Pareillement, en matière de division foncière, il y est proposé d’écarter les règles relatives à la création des lotissements et de la division primaire ; facilitant ainsi le redécoupage parcellaire ; facilitant ainsi la démarche BIMBY.
Pour une lecture complète des « 30 propositions des Notaires du Grand Paris pour un habitat accessible et de qualité » :