Location par une société civile immobilière

– Régime des revenus fonciers, sauf activité commerciale ou option. – Les sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés. En principe, leurs résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu, au nom personnel des associés³⁹². Cependant, une SCI est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés³⁹³ lorsqu’elle se livre à une activité commerciale à titre habituel, telle que l’achat-revente au sens de l’article 35, I, 1° du Code général des impôts³⁹⁴ ou la location meublée ³⁹⁵. L’administration tolère que la société exerce une activité commerciale dont le montant hors taxes ne dépasse pas 10 % des recettes totales³⁹⁶. La société civile immobilière peut également opter pour l’impôt sur les sociétés à la constitution ou en cours de vie sociale, en application de l’article 206,3 du même code.