– Le principe. – Comme pour les logements individuels, à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des logements en copropriété devra être compris entre les classes A et E.
L'obligation de rénovation énergétique
L'obligation de rénovation énergétique
– Les exceptions. – Certaines copropriétés bénéficient d'un report de l'échéance, jusqu'au 1er janvier 2033. Sont concernées les copropriétés suivantes :
- faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
- situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
- pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- déclarées en état de carence en application de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation.