L'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique « collectif »

– La suppression de l'audit énergétique… – La loi Climat et Résilience a supprimé l'obligation, pour les bâtiments d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire était antérieure au 1^er juin 2001, de faire réaliser un audit énergétique. En contrepartie, ces copropriétés étaient dispensées de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique, ce qui n'est plus le cas. L'obligation de faire réaliser un audit énergétique subsiste toutefois jusqu'au 1^er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique « collectif ».

– … remplacé par le diagnostic de performance énergétique « collectif ». – Désormais, pour toutes les copropriétés et, plus généralement, pour tous les bâtiments d'habitation collective, même non dotés d'une installation collective de chauffage, dont la demande de permis a été déposée avant le 1^er janvier 2013, un diagnostic de performance énergétique (DPE) « collectif » doit être réalisé. Ce DPE devra être actualisé tous les dix ans, sauf s'il résulte d'un DPE réalisé après le 1^er juillet 2021 que le bâtiment est classé A, B ou C.

– Entrée en vigueur. – L'entrée en vigueur de cette mesure est échelonnée dans le temps en fonction du volume de la copropriété. Elle prend effet :