La location meublée fait l’objet d’un régime fiscal « hybride ». En effet, on distingue les loueurs en meublé professionnels (LMP) et non professionnels (LMNP) selon deux critères cumulatifs posés par l’article 155, IV, 2° du Code général des impôts, à savoir :
- les recettes annuelles TTC retirées de la location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, des autres BIC, BA, BNC ou des rémunérations de gérant (CGI, art. 62).
La condition d’inscription en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés a été supprimée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette condition avait été jugée non conforme à la Constitution par une question prioritaire de constitutionnalité du 8 février 2018.