La définition de la location meublée

– Rattachement aux BIC. – Alors que sur le plan civil la location meublée reste une activité civile, le Conseil d’État avait dès 1923 rattaché les revenus de la location meublée aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La loi de finances pour 2017 a modifié l’article 35, I, 5° du Code général des impôts pour faire entrer la location meublée dans le champ des BIC. Pour être qualifiés de location meublée, les locaux doivent comporter tous les éléments de mobilier indispensables à une occupation normale par le locataire, suffisants pour donner au logement un minimum d’habitabilité. Sur ce point, le droit fiscal rejoint le droit civil.

– Cas de la location meublée accompagnée de prestations de services. – Lorsque la location meublée s’accompagne de prestations de services, on peut se demander si elle reste une location ou si elle relève du régime des louages de services. L’enjeu est limité car le louage de service relève comme la location meublée du régime des BIC. Cependant, le louage de services permet d’échapper à la limitation des amortissements applicables au loueur en meublé. Par contre, l’imputation du déficit sur le revenu global nécessitera que le contribuable participe à l’exploitation, de manière personnelle, continue et directe.

– Distinction. – Pour distinguer la location meublée de la para-hôtellerie, l’administration se fonde sur les critères applicables en matière de TVA. Si le loueur propose, en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du Code général des impôts, dans les conditions similaires à celles proposées par des établissements d’hébergement hôtelier, il relèvera du régime de la para-hôtellerie et non du régime de la location meublée. A contrario, si les prestations sont fournies de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d’hébergement à caractère hôtelier, l’activité relèvera du régime de la location meublée.