L’échelon local – les PLU, PLUi et cartes communales

– Modalités de prise en compte de l’objectif. – Le dernier échelon territorial impacté par la trajectoire ZAN sera celui de la commune. Leurs PLU, PLUi ou cartes devront être modifiés ou révisés afin d’être rendus compatibles soit avec les objectifs du SCoT s’il existe, ou à défaut, directement avec ceux du SRADDET. Cela s’effectuera au travers d’objectifs chiffrés définis au sein de leurs PADD (projet d’aménagement et de développement durable).

Notons que le PADD, pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation d’un nouvel espace NAF, sera soumis à la condition de réaliser une étude établissant que la capacité d’utiliser les espaces déjà urbanisés est déjà mobilisée au travers de leur densification, des locaux vacants et des friches.

– Délai imparti et sanctions. – Les documents locaux d’urbanisme devront avoir été « zanifiés » au plus tard le 22 août 2027, soit douze mois après le SCoT s’il existe. À défaut, plus aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones à urbaniser des PLU/PLUi ou secteurs dits constructibles des cartes communales, jusqu’à l’entrée en vigueur du document rendu compatible.

Le suivi du ZAN. Enfin, l’article L. 223-1 du Code général des collectivités territoriales, instauré par la loi Climat et Résilience, impose aux communes ou EPCI de rendre un rapport et de tenir un débat tous les trois ans pour rendre compte de leurs efforts en matière de limitation de l’artificialisation et des résultats obtenus.

– Observations conclusives. – Le ZAN est désormais une réalité qui doit s’ancrer définitivement dans la gestion urbanistique du territoire. La mécanique étant mise en place et lancée, il ne peut, en principe, y avoir de retour en arrière, comme l’a indiqué, le 13 septembre 2022, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. S’il admet la nécessité de revoir l’écriture de certaines dispositions des décrets, le calendrier restera, selon lui, inchangé.

L’effet « d’onde de choc » créé par la loi était souhaitable et nécessaire, même si, à n’en pas douter, un rééquilibrage dans sa mise en application interviendra nécessairement en concertation avec les élus locaux.

C’est d’ailleurs en ce sens que le même jour (14 décembre 2022), à la fois l’Association des Maires de France (AMF) éditait un recueil de vingt propositions pour la mise en œuvre du ZAN et la mission sénatoriale conjointe de contrôle de la mise en application du ZAN remettait une proposition de loi visant à l’en faciliter ; proposition de loi depuis adoptée en première lecture au Sénat et en cours de lecture à l’Assemblée nationale à l’heure où nous mettons sous presse.

Le ZAN est indubitablement un beau roman, qui n’en est pour l’instant qu’à ses premiers chapitres. Il inspirera néanmoins nos’ prochains développements, relatifs aux outils permettant la production de logements.