Le fonds de travaux

Le fonds de travaux

– La création du fonds de travaux. – L'obligation de constituer un fonds de travaux a été instaurée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » :
  • dans les copropriétés en tout ou partie à destination d'habitation ;
  • comportant dix lots ou plus ;
  • à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de réception des travaux.
– L'assouplissement de l'obligation. – La loi Climat et Résilience a assoupli l'obligation. Désormais, la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire uniquement pour les immeubles de plus de dix ans.
– La généralisation de l'obligation. – En revanche, tous les immeubles de plus de dix ans seront soumis à cette obligation, y compris ceux comprenant moins de dix lots.
– L'élargissement des dépenses couvertes par le fonds de travaux. – Désormais, le fonds de travaux doit permettre de financer non seulement :
  • les travaux prescrits par les lois et règlements ;
  • et les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Mais également :
  • les dépenses résultant de l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global ;
  • les dépenses résultant de la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires ;
  • les dépenses liées aux travaux décidés par le syndic en cas d'urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
  • les dépenses liées aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.
L'affectation de tout ou partie des sommes déposées au fonds de travaux pourra être décidée, non plus à la majorité absolue des voix de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées.
– Le montant de la cotisation, un double seuil. – Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel. À défaut d'adoption du plan, le montant de la cotisation annuelle doit être au moins égal à 5 % du budget prévisionnel.
– La suspension du fonds de travaux. – Lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l'assemblée générale, celle-ci peut décider de suspendre la cotisation lorsque le montant du fonds de travaux excède 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté.
– L'entrée en vigueur. – Là encore, les dispositions relatives au fonds de travaux entrent en vigueur de manière échelonnée, en fonction du volume de la copropriété :
  • le 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
  • le 1er janvier 2024, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;
  • le 1er janvier 2025, pour les copropriétés d'au plus 50 lots.