À cet égard, on note en premier lieu que le texte indique que les sociétés doivent « pouvoir réaliser » des opérations d’aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial. Est-ce qu’il suffirait que la structure dispose de la capacité juridique pour faire de telles opérations, alors même que son objet serait beaucoup plus large et diversifié ? Doit-elle réellement réaliser ces opérations ? La lettre du texte pourrait plaider en ce sens mais ce serait ignorer l’intention du législateur qui était d’offrir « aux organismes d’HLM la possibilité de se grouper avec d’autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier par une collectivité territoriale un projet urbain partenarial ou une opération d’aménagement. Les textes actuellement en vigueur en matière d’HLM ne le prévoient pas : ils ne les autorisent à participer qu’à une SCI d’accession sociale à la propriété, outil peu adapté à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de projets urbains partenariaux. » Une telle incertitude pourrait être gênante en pratique mais il ne faut pas oublier que l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la participation à la société est soumise à l’agrément du représentant de l’État dans le département du lieu de l’opération ou du projet (qui peut être express ou tacite, son silence valant acceptation à l’issue d’un délai de deux mois). La compétence rationae loci implique donc que le projet porté par la société soit bien réel et qu’il soit présenté au préfet territorialement compétent qui ne se bornera donc pas à vérifier la compétence théorique de l’organisme.