Définir les orientations en matière de logement : le SCoT et le PLH

Définir les orientations en matière de logement : le SCoT et le PLH

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Ces deux outils supra communaux seront présentés par ordre hiérarchique, le PLH devant obligatoirement être compatible avec le SCoT.
Le SCoT
Pour aller plus loin