Un contenu dédié au logement et à l’habitat

Un contenu dédié au logement et à l’habitat

– Un document stratégique pour le logement. – Il s’agit d’un document stratégique d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement de la population. Il comprend un programme d’actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique lequel indique pour chaque commune ou secteur :
  • le nombre et les types de logements à réaliser ;
  • le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect ;
  • de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
  • les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
  • l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d’opérations d’aménagement de compétence communautaire ;
  • les orientations relatives à l’application des 2° et 4° de l’article L. 151-28 ">Lienet du 4° de l’article L. 151-41 ">Liendu Code de l’urbanisme.
– Un diagnostic préalable. – Il doit tout d’abord comporter un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l’offre d’hébergement. Le diagnostic est fait à partir d’une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Il inclut un repérage des situations d’habitat indigne, au sens du premier alinéa de l’article 1er-1 ">Liende la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.
– La définition des moyens à mettre en œuvre. – Le programme local de l’habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, en précisant en plus des objectifs d’offre nouvelle :
Un effet important en termes de logement. Le PLH ouvre à la collectivité qui l’adopte des possibilités intéressant directement le logement. Il fournit en effet à cette collectivité le cadre nécessaire pour gérer :
  • le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU ;
  • ses relations contractuelles avec l’État au titre de la délégation des aides à la pierre (V. plus avant les travaux de la deuxième commission) ;
  • ses relations contractuelles avec les bailleurs sociaux.

Le Plan métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) une mission impossible ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a doté la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de politique locale de l’habitat, en lieu et place de ses communes membres.
Ainsi, la Métropole du Grand Paris est chargée de l’élaboration du Plan métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH)- depuis le 1er janvier 2017, qui tient lieu de PLH intercommunal à l’échelle du territoire métropolitain.
Cette intercommunalité dense et urbaine regroupe 131 communes (réparties en 12 établissements publics territoriaux), 7,2 millions d’habitants et près de 3,5 millions de logements, parmi lesquels 775 000 logements sociaux et 126 000 places d’hébergement.
Près de 70 % de la population de la Métropole est éligible au logement social et les tensions sur l’accès au logement sont multiples. L’offre de logements abordables est insuffisante au regard de la demande et les prix de l’immobilier sont déconnectés des revenus des ménages. Le PMHH est le premier document de planification à cette échelle, afin de tenter de rétablir l’équilibre de l’offre et une amélioration du parc existant.
Travail titanesque que d’essayer d’accorder les volontés, objectifs, impératifs, contraintes de 131 communes et de trouver équilibre et harmonie. Nous retrouvons ici l’intérêt primordial d’établir un diagnostic (comme dans le cadre de l’élaboration du PLU) précis et détaillé. Une sorte de « super diagnostic » intégrant et rationnalisant 131 diversités et une réflexion portant sur la situation socio-économique de la métropole, le fonctionnement des marchés du logements, les outils de production du logement, le parc social, la situation de l’hébergement et des logements adaptés, les catégories de personnes ayant besoin de logements spécifiques et la composition du parc privé de logements.
En complément de ce diagnostic, le PMHH contient des orientations et un programme d’actions comprenant une déclinaison à la commune des objectifs de construction de logements, de création de logements sociaux et de places d’hébergement, qui sont définis à l’échelle métropolitaine. Il comporte également la définition d’outils de suivi de la mise en œuvre des actions qui sont programmées.
La Métropole du Grand Paris élabore ce plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qui doit être compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prendre en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.
Dès l’adoption de ce document par le conseil métropolitain, un transfert de compétence interviendra en matière de :
  • politique du logement : aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.