Le Programme Local de l’Habitat

Présentation

Le PLH est régi par les dispositions des articles R. 302-1 à R. 302-18 du Code de la construction et de l’habitation. Nécessairement établi à l’échelle intercommunale, il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Élaboration et suivi

Initiative

Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Il est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d’arrondissement ou leurs représentants participent à son élaboration.

Suivi

– Les OHF. – Le PLH définit les conditions de mise en place d’observatoires de l’habitat et du foncier sur son territoire, lesquels sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l’habitat ait été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement :

des friches constructibles ;
des locaux vacants ;
des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou peut être optimisée en application de l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme ;
dans les secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ;
dans les secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.

Leur analyse prend également en compte les inventaires des zones d’activité économique prévus à l’article L. 318-8-2 du même code.

– Un suivi partagé EPCI-EHF. – L’établissement public de coopération intercommunale doit, une fois par an au moins, délibérer pour adapter ledit programme à l’évolution de la situation sociale ou démographique. Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.

Objectifs

– Objectifs. – Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. On retrouve ainsi dans ces objectifs les préoccupations essentielles en matière d’habitat qui doivent tenir compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et des options d’aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu’ils existent, ainsi que du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441-1-1.

Un contenu dédié au logement et à l’habitat

– Un document stratégique pour le logement. – Il s’agit d’un document stratégique d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement de la population. Il comprend un programme d’actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique lequel indique pour chaque commune ou secteur :

le nombre et les types de logements à réaliser ;
le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect ;
de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d’opérations d’aménagement de compétence communautaire ;
les orientations relatives à l’application des 2° et 4° de l’article L. 151-28 ">Lienet du 4° de l’article L. 151-41 ">Liendu Code de l’urbanisme.

– Un diagnostic préalable. – Il doit tout d’abord comporter un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l’offre d’hébergement. Le diagnostic est fait à partir d’une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Il inclut un repérage des situations d’habitat indigne, au sens du premier alinéa de l’article 1^er-1 ">Liende la loi n^o 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.

– La définition des moyens à mettre en œuvre. – Le programme local de l’habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, en précisant en plus des objectifs d’offre nouvelle :

Un effet important en termes de logement. Le PLH ouvre à la collectivité qui l’adopte des possibilités intéressant directement le logement. Il fournit en effet à cette collectivité le cadre nécessaire pour gérer :

le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU ;
ses relations contractuelles avec l’État au titre de la délégation des aides à la pierre (V. plus avant les travaux de la deuxième commission) ;
ses relations contractuelles avec les bailleurs sociaux.

Le Plan métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) une mission impossible ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a doté la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de politique locale de l’habitat, en lieu et place de ses communes membres.

Ainsi, la Métropole du Grand Paris est chargée de l’élaboration du Plan métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH)- depuis le 1^er janvier 2017, qui tient lieu de PLH intercommunal à l’échelle du territoire métropolitain.

Cette intercommunalité dense et urbaine regroupe 131 communes (réparties en 12 établissements publics territoriaux), 7,2 millions d’habitants et près de 3,5 millions de logements, parmi lesquels 775 000 logements sociaux et 126 000 places d’hébergement.

Près de 70 % de la population de la Métropole est éligible au logement social et les tensions sur l’accès au logement sont multiples. L’offre de logements abordables est insuffisante au regard de la demande et les prix de l’immobilier sont déconnectés des revenus des ménages. Le PMHH est le premier document de planification à cette échelle, afin de tenter de rétablir l’équilibre de l’offre et une amélioration du parc existant.

Travail titanesque que d’essayer d’accorder les volontés, objectifs, impératifs, contraintes de 131 communes et de trouver équilibre et harmonie. Nous retrouvons ici l’intérêt primordial d’établir un diagnostic (comme dans le cadre de l’élaboration du PLU) précis et détaillé. Une sorte de « super diagnostic » intégrant et rationnalisant 131 diversités et une réflexion portant sur la situation socio-économique de la métropole, le fonctionnement des marchés du logements, les outils de production du logement, le parc social, la situation de l’hébergement et des logements adaptés, les catégories de personnes ayant besoin de logements spécifiques et la composition du parc privé de logements.

En complément de ce diagnostic, le PMHH contient des orientations et un programme d’actions comprenant une déclinaison à la commune des objectifs de construction de logements, de création de logements sociaux et de places d’hébergement, qui sont définis à l’échelle métropolitaine. Il comporte également la définition d’outils de suivi de la mise en œuvre des actions qui sont programmées.

La Métropole du Grand Paris élabore ce plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qui doit être compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prendre en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.

Dès l’adoption de ce document par le conseil métropolitain, un transfert de compétence interviendra en matière de :

politique du logement : aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.