Corollaire de la notion de partage conjonctif

– Pour que le partage soit conjonctif, il lui faut plusieurs parties prenantes. – Pour qu'il y ait partage conjonctif, il faut nécessairement qu'il y ait pluralité de donataires recueillant leurs droits dans la libéralité conjonctive. En pratique, les donateurs doivent donc avoir au moins deux enfants issus de leur union commune, puisque ce n'est qu'à leur égard qu'il est possible de parler de partage conjonctif. Ce n'était pas une évidence découlant du libellé de l'article 1076-1 du Code civil, mais une réponse ministérielle a confirmé cette solution quelques mois après l'entrée en vigueur du dispositif. Nul ne peut savoir si tel était, effectivement, le vœu du législateur ; il demeure que la doctrine paraît unanimement partager ce point de vue.

– Étroitesse du chas de l'aiguille. – Autant dire qu'en définitive, compte tenu des conditions à réunir, rares seront les familles admises à recourir au schéma novateur que la réforme de 2006 vantait pourtant comme étant l'une de ses grandes évolutions. En sont de facto exclus les couples ayant refait leur vie tardivement et qui pourtant, de par leur âge, auraient peut-être trouvé intérêt à pareille transmission, que ce soit pour assurer celle de leur logement, ou pour permettre à leurs descendants de financer l'accès au leur. Ce qui explique l'observation, dans la pratique notariale, d'un autre phénomène…