Faciliter la transmission du logement au sein des familles recomposées

– Fin d'une controverse. – La famille recomposée a existé de tous temps, mais son importance s'est accrue depuis cinq ou six décennies, notamment du fait de la libéralisation du divorce initiée par la loi n^o 75-617 du 11 juillet 1975. Tenant compte de cette réalité, la loi du 23 juin 2006 a étendu expressément aux familles recomposées la possibilité de recourir à la donation à titre de partage anticipé. Nous disons bien « expressément », car l'idée d'une donation-partage associant des enfants de lits différents était déjà présente, quoique controversée.