… et ceux de demain
… et ceux de demain
Les pactes sur succession futureQuels pactes sur succession future/pacte de famille, pour demain ?…
La fiducie-libéralité
Après plusieurs tentatives avortées, la fiducie a été introduite dans notre droit par la loi no 2007-211 du 19 février 2007 (JO 21 févr. 2007).
La succession et le consensus familial : le pacte de famille
Il était tentant de définir les développements ci-après par le terme de « médiation familiale », tant la définition de la médiation (savoir un processus volontaire, coopératif structuré et confidentiel reposant sur l'autonomie et la responsabilité des parties à un conflit / une situation particulière) répondait à la situation à présenter.