Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique

– Principe d'équivalence entre les écrits sur support papier ou sur support électronique. – Le numérique et les outils et services qui y sont attachés sont avant toute chose un support. La question des effets de l'interaction entre deux personnes par un moyen numérique n'est pas nouvelle et s'est posée dès que la technique a offert la possibilité de créer un échange et de matérialiser un accord ; c'est-à-dire d'établir et signer un acte numérique.

Ainsi qu'il a été vu dans le chapitre relatif à la signature électronique V. supra, n^o . , le droit français reconnaît l'équivalence entre l'écrit sur support papier et l'écrit sur support électronique C. civ., art. 1174 et 1366. . La notion d'écrit doit aller au-delà de la simple signature et concerne l'intégralité du document. Ainsi il ne doit pas être fait de différence de traitement entre une déclaration d'impôt sur le revenu établie en ligne ou sur papier, ou encore de différence entre une demande d'allocations familiales en ligne ou sur papier au guichet.

– Principe d'équivalence entre les faits illicites matériels ou virtuels. – Le raisonnement doit être le même en matière de faits juridiques. Ainsi le préjudice infligé à un tiers sera réparé selon les règles des articles 1240 et suivants du Code civil, qu'il soit dû à un agissement physique ou virtuel. Ainsi dans le cadre d'une compétition de sport électronique (jeux vidéo), le sportif électronique auteur d'une triche, même si elle est purement virtuelle (utilisation d'un module électronique d'aide à la visée par exemple), devra réparation au sportif électronique qui en a subi le préjudice, dans les mêmes conditions que si les faits avaient été commis dans le cadre d'une compétition sportive traditionnelle.

En conséquence, et en application de ce principe d'équivalence, la qualification juridique des faits et actes numériques qui auraient pu être réalisés de manière non dématérialisée devrait être la même, quel que soit le support. Les graduations traditionnelles de gravité des actes (actes conservatoires, d'administration ou de disposition) et les mesures de protection qui en résultent doivent se reporter en matière numérique.