L'acte d'avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
L. no 2011-331, 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023776687/">Lien).
. Le 19 mai 2015, le Conseil national des barreaux présente en conférence de presse
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2015-05/dossier_de_presse_du_cnb_19052015_acte_davocat_electronique.pdf">Lien
l'acte d'avocat électronique (AAe)
https://e-services.avocat.fr/sources/Plaquettes/2.E-services/CNB-2017-09_E-services_E-Acte_Plaquette-information.pdf">Lien
. Le procédé assure la signature 100 % numérique de tout acte juridique (contrat, transaction…), à distance et de manière sécurisée. Il faut toutefois noter que la signature électronique des clients est assurée par une société (Almerys) qui ne figure pas sur la liste des services qualifiés établie au 17 février 2021
https://www.ssi.gouv.fr/uploads/liste-produits-et-services-qualifies.pdf">Lien
. Il faut rappeler que la signature sous forme électronique de la convention de divorce par consentement mutuel sans recours au juge est permise par l'article 1175 du Code civil (C. civ., art. 1175">Lien) dans sa rédaction issue de la réforme de la justice en date du 23 mars 2019. Le procédé nécessite des ressources technologiques propres à la profession. Ainsi, une fois le projet d'acte finalisé et arrêté entre les parties, il est déposé par l'avocat rédacteur sur la plateforme e-Barreau
https://ebarreau.fr/dematerialisation.php">Lien
, dans son espace e-Acte d'Avocat (eAA). Depuis 2015, année de création de ce service, environ 1 000 actes d'avocat sont enregistrés chaque mois
M. Lartigue, Acte contresigné par avocat : où en est-on ? : Gaz. Pal. 2019, no 30, p. 15.
. L'identification des parties s'effectue par leur adresse e-mail et leur numéro de téléphone portable (les parties rentrent un code d'accès unique obtenu par SMS). L'acte est enfin archivé et conservé électroniquement par un tiers archiveur lié contractuellement au Conseil national des barreaux (CNB).