En l'absence de dispositions de dernières volontés
En l'absence de dispositions de dernières volontés
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Même en l'absence de directives données de son vivant par la personne concernée, les héritiers d'une personne concernée décédée ont la possibilité d'exercer provisoirement l'ensemble des droits de celle-ci sur ses données personnelles, c'est-à-dire les droits à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité et à l'opposition.
Il ne s'agit pas de l'usage matériel de ses identifiants et codes d'accès, en lieu en place d'un défunt, au motif que l'informatique le permet
Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances.
, mais bien de l'exercice, en qualité de tiers, des droits qu'une personne concernée décédée avait sur ses données personnelles.
Cette disposition interroge sur le périmètre de ces droits
(Section I)
et leur régime
(Section II)
.
Les héritiers ont la possibilité d'exercer provisoirement l'ensemble des droits du défunt sur ses données personnelles.
Le périmètre des droits maintenus
Comme souvent en matière de droit de la protection des données, l'apparence est trompeuse : sous une formulation restrictive
(Sous-section I)
, les droits des héritiers sont finalement assez étendus
(Sous-section II)
.
Pour aller plus loin
La nature de la transmission des droits maintenus
– Quels « héritiers » ? – Dans un texte qui, après le RGPD et tant de jurisprudence
A. Debet, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, in Informatique et Libertés, La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, Lextenso, coll.